Comment se dépacser ? Quelles conséquences et avantages ?

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Mariage ou Pacs, beaucoup hésitent dans le choix d’une union conjugale. Avec la vie moderne, les couples recherchent la facilité pour s’unir sans contrainte. Les préjugés ont tendance à s’effacer pour laisser place à des idées moins conformistes, d’où l’intérêt pour le Pacs qui fait partie des nouvelles mœurs. Le côté institutionnel et traditionnel que représente le mariage n’attire plus autant. Dans le cas d’une union avec le Pacs, la simplicité et la discrétion de la procédure sont des atouts appréciés. Il en est de même pour la procédure dépacsage.

Le Pacs

Le Pacs, qui signifie pacte civil de solidarité, a été institué en 1999. Il désigne un contrat d’union entre deux personnes majeures, qui peuvent être de sexe différent ou de même sexe, vivant sous le même toit. Etablir ce type de contrat offre les mêmes avantages que pour un contrat de mariage, notamment en ce qui concerne la fiscalité, la couverture sociale mais aussi d’autres avantages sociaux-professionnels ; c’est une forme d’union tout à fait reconnue par l’état. Les partenaires Pacs peuvent contracter ce type d’union, à condition qu’ils respectent certaines conditions. Par exemple, l’état n’autorise pas le Pacs entre deux personnes ayant une ascendance ou descendance directe. Cependant, si les partenaires sont cousins germains, le pacs est autorisé. Si les partenaires Pacs ne s’entendent plus, ils peuvent engager une procédure de dépacsage. S’unir dans le cadre du pacte civil de solidarité offre des avantages sociaux et fiscaux ainsi que des avantages de succession. Les similitudes entre mariage et Pacs se rapprochent un peu mais restent différentes malgré tout. Se pacser entraîne certaines obligations, à savoir, l’assistance réciproque, l’aide matérielle, dont les modalités peuvent être précisées dans la convention du Pacs, et la résidence commune. Les partenaires sont également tenus à l’obligation du règlement des dettes même si les conditions ne sont pas autant importantes que celles du mariage.

Le dépacsage

Contrairement au divorce qui nécessite une procédure longue et compliquée, le Pacs peut être rompu simplement et facilement. Toutefois, des formalités doivent être suivies pour se depacser.

Le contrat du Pacs peut être résilié ou rompu dans différents cas :

  • 1) Si les partenaires s’engagent d’un commun accord à rompre le contrat, ils le font simplement par déclaration.
  • 2) Si l’un des deux refuse le dépacsage, l’autre peut recourir à un huissier de justice pour se dépacser.
  • 3) Dans le cas où des événements surviennent, par exemple en cas de décès, de mariage ou de mise sous tutelle de l’un des deux partenaires, le Pacs est alors dissout.

La procédure de dépacsage

Une déclaration conjointe de dépacsage écrite doit être adressée à l’institution compétente, soit au greffe du tribunal d’instance soit au notaire où a été enregistré ledit contrat. La déclaration peut être effectuée sous forme de lettre, qui sera déposée ou envoyée par courrier aux services concernés. Dans le cas d’un envoie par courrier, la déclaration, dûment signée par les deux partenaires, doit être expédiée en recommandé avec accusé réception. Les partenaires qui souhaitent se dépacser peuvent aussi remplir un formulaire à télécharger en ligne. La copie de la carte d’identité de chacun des partenaires doit également accompagner la déclaration de dépacsage. Une fois la déclaration de dissolution du Pacs parvenue à l’administration concernée (greffier, notaire) elle sera enregistrée systématiquement. Un récépissé, justifiant l’enregistrement de la déclaration, sera remis ou envoyé aux deux anciens partenaires. La dissolution du Pacs prendra effet dès son enregistrement par le notaire ou le greffier. Si l’un des partenaires ne souhaite pas résilier le contrat du Pacs, son compagnon doit alors s’adresser à un huissier de justice. Ce dernier remettra une copie de la déclaration du partenaire qui souhaite se désister, à l’institution qui a enregistré le Pacs. C’est au greffier ou au notaire d’informer les deux partenaires de la rupture du Pacs.

Conséquences du dépacsage

Les conséquences du dépacsage ne sont pas aussi importantes que celles du mariage. Cependant, dans le cas d’une rupture, les partenaires sont dans l’obligation de procéder à la liquidation de leurs obligations et droits en fonction du régime pour lequel ils ont opté, à savoir, indivision ou séparation de biens. Dans le cas de la rupture du pacte sans commun accord, le Pacs ne sera rompu que dans un délai de trois mois, après que l’acte ait été délivré par l’huissier de justice. Quand il s’agit de rupture de contrat à la suite d’un décès, celui qui survit à l’autre peut hériter des biens de son partenaire à condition qu’un testament ait été rédigé en sa faveur, tout comme pour l’assurance vie. Se dépacser ne donne nullement le droit à l’attribution d’une rente ou d’une compensation même en cas de problèmes financiers. Concernant la compensation financière pour la garde des enfants, quand il y en a, c’est au juge des affaires familiales qui statuera. Enfin, les ex-partenaires sont tenus de rembourser ensemble les prêts contractés durant leur vie commune, excepté s’ils ont été contractés par un seul partenaire.

Avantages du dépacsage

Les avantages que l’on peut obtenir lors d’un dépacsage, sont intéressants. D’abord la procédure, qui ne prend pas beaucoup de temps, est simplifiée car aucune contrainte n’est imposée aux partenaires qui désirent mettre un terme à leur contrat de Pacs. Le partenaire qui se sent lésé en cas de séparation peut saisir la justice pour réparer un éventuel préjudice. Les anciens partenaires procèdent au partage de leurs biens à l’amiable chez le notaire contrairement à un divorce où l’intervention de la justice est souvent utile en cas de litige. Celui qui rédigera un testament en faveur de l’autre, peut éventuellement l’annuler après le dépacsage.

Infos plus

La rupture du Pacs sera également retranscrite par le greffier de justice en marge des actes de naissance de deux anciens partenaires. Le dépacsage tout comme le Pacs est enregistré auprès du greffier de justice ou du notaire. A compter du mois de novembre 2017, il pourra également être enregistré dans la mairie de la commune de résidence des partenaires.

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